CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Céline MIFSUD, secrétaire indépendante, domiciliée 33B rue de Rosenwiller 67190 GRESSWILLER et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de CM Secrétariat, auto-entreprise, enregistrée sous le n° SIRET : 890 458 466 RE 670.

 

Article 2 : Modalités d’exécution

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de vente qui auront valeur de contrat de prestation de service. La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Obligations et Engagements

3.1 Obligations et engagements du prestataire

- Céline MIFSUD est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
- La prestation sera effectuée au domicile de Céline MIFSUD. Céline MIFSUD s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
- Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
- La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
- Céline MIFSUD s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du client

- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Céline MIFSUD.
- Le client s’engage à régler à Céline MIFSUD, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenue avec Céline MIFSUD selon facture.

 

Article 4 : Délais

Les délais de livraison seront définis au cas par cas. Céline MIFSUD s’efforcera de respecter ces délais qui seront, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Céline MIFSUD, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Céline MIFSUD), ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à indemnités.

 

Article 5 : Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute prestation devant être réalisée en urgence et/ou un dimanche ou jour férié et après 18 heures, sera majorée de 50%.

En plus du tarif horaire, seront facturés tous les frais nécessaires à la réalisation de la mission (fournitures, impression, frais postaux, frais de déplacement…).

 

Article 6 : Paiement

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de Céline MIFSUD. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de Céline MIFSUD dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.

 

Article 7 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Céline MIFSUD pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due par le client à Céline MIFSUD afin de participer aux frais de recouvrement.

 

Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de Céline MIFSUD ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article 9 : Confidentialité
Céline MIFSUD s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

 

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Céline MIFSUD et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Céline MIFSUD.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité à Céline MIFSUD, habilitée à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »  

 

Article 11 : Annulation

En cas d’annulation par le client, la prestation est dû dans son intégralité.

 

12 : Loi applicable – Litige

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.